Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres dispositions, clauses, lettres ou documents émanant du cocontractant, même postérieur en date.

A – Condition de paiement 

Le paiement de la facture sera à réception de la marchandise. Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.

B – Réserve de propriété

Le non paiement, même partiel de la facture à l’échéance convenue, indiquée au recto de celle-ci, fera obstacle au transfert de propriété des biens mobiliers faisant l’objet des présentes. En conséquence, notre entreprise sera alors en droit de reprendre le ou les biens mobiliers livrés et d’exercer l’action en revendication des dits biens, étant précisé que, par paiement, il est convenu d’entendre l’encaissement effectif du prix

C – Résolution à l’amiable par voie de médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

HUG WILLY EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52504/VM/2402 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

D – Contestations

En cas de contestations relatives à la vente auquel se rattache cette facture, le Tribunal de commerce du lieu d’exercice de vendeur est seul  compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

E – Rétractation

Le consommateur dispose conformément à l’ART.L121-20 du code de la consommation  d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

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Bon de rétractation

(A compléter dans le cas échéant et à retourner par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse administrative et commerciale du vendeur référencé sur la facture.

   Je soussigné, ……………………………………………………………………………. déclare par la présente et en conformité avec l’Article L121-20 du code de la consommation, user dans le délai légal de 7 jours  de mon droit de renonciation à l’achat faisant l’objet du bon de commande.

Nature de la marchandise  : ……………………………………………………………………………………………………..

Date de la commande : …………………………………………………………………………………………………….. 

Date : ……………………..   

Signature : ……………………………………………………………………………………………………..